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La médiation

Résoudre un conflit

avec le Centre de Médiation des Notaires Bretons

 

La médiation : une méthode simple, rapide et accessible pour résoudre une situation conflictuelle

 

Certaines divergences, dans le cadre familial, professionnel, commercial, de voisinage  … peuvent conduire à des conflits longs et coûteux. Le procès est trop souvent  la voie retenue pour les régler alors qu’il existe d’autres méthodes.

Le processus de médiation peut vous aider à trouver rapidement et à moindre coût une issue amiable dans un dossier conflictuel.

Le Centre de Médiation des Notaires Bretons, peut vous accompagner dans cette recherche de solution en vous proposant la médiation d’un notaire.

 

QU’EST CE QUE LA MÉDIATION ?

La médiation repose essentiellement sur la commune volonté des parties de parvenir à un accord ou à une solution dans un différend qui les oppose ou dans un dossier conflictuel.
Les personnes engagées dans un processus de médiation acceptent librement de participer à ce processus et peuvent y mettre un terme à tout moment.

Le médiateur est nommé avec l’accord des parties, par le juge saisi du litige, ou choisi par les parties elles-mêmes dans les conditions qu’elles déterminent.

 

POURQUOI RECOURIR A LA MÉDIATION ?

  • C’est une solution rapide : résolution des conflits en 3 mois maximum

 

  • C’est une solution  accessible financièrement : le coût de la médiation est fixé par un tarif horaire

 

  • Elle permet le rétablissement ou la préservation du dialogue 

 

  • Elle garantit la confidentialité : Tout ce qui est échangé par les parties dans ce cadre demeure confidentiel et ne peut être présenté  comme preuve devant le tribunal en cas d’échec.

 

COMMENT AVOIR RECOURS A UN MÉDIATEUR ?

Vous pouvez saisir le Centre de Médiation des Notaires Bretons conjointement avec votre contradicteur ou seul. Dans ce cas, le Centre prendra attache avec l’autre partie pour l’inviter à la médiation.

 

La saisine du Centre est simple.

Le Centre est saisi au moyen d’un document appelé « requête de médiation » qui indique :

> L’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse des parties ;

> L’objet sommaire du litige ;

> Les positions respectives des parties ou la position de la partie qui a saisi le Centre :

> Le montant du litige

 

LES DOMAINES D’INTERVENTION DU CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES BRETONS

Vous pouvez saisir le Centre de Médiation des Notaires Bretons pour la résolution des conflits intervenant dans les vastes champs de l’expertise du notaire (droit de la famille, patrimoine,  immobilier,  entreprise) :

  • En matière familiale et patrimoniale, pour tous les litiges et notamment ceux relatifs à la liquidation des successions, des régimes matrimoniaux, aux donations, aux divorces, aux PACS, etc. ;
  • En matière immobilière, pour tous types de litiges et notamment ceux liés aux baux à la propriété et à ses démembrements, aux garanties réelles, à la copropriété, aux servitudes, au logement, aux conflits de voisinage, aux ventes et promesses de vente d’immeubles ou de parts sociales, aux rentes viagères, etc. ;
  • Dans le domaine de l’activité professionnelle, pour la résolution des litiges pouvant naître à l’occasion des transmissions d’entreprise, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des relations du travail ou entre associés, etc.

 

 

LES MÉDIATEURS

  • Les médiateurs rattachés au Centre de Médiation des Notaires Bretons sont tous des notaires en exercice ou des notaires honoraires qui ont suivi une formation spécifique à la médiation.
  • La mission de médiateur : le médiateur ne tranche pas le litige mais il facilite le dialogue entre les parties afin de les aider à trouver, elles-mêmes, la solution au différend qui les oppose. Il exécute sa mission en toute indépendance et impartialité. Le médiateur assure l’égalité de traitement entre les parties.
  • La désignation du médiateur : dès l’obtention de l’accord de toutes les parties au litige sur le recours à la médiation, le Centre désigne un médiateur.

 

LES DÉLAIS

La durée de la mission du médiateur est de trois mois à compter de sa désignation. Les parties peuvent demander la prorogation de ce délai ou accepter cette prorogation sur proposition du Centre et à la demande du médiateur.

 

L’ISSUE DE LA MÉDIATION

  • En cas de d’accord, le médiateur invite les parties à établir par écrit les termes de la solution trouvée, soit par elles-mêmes, soit avec l’assistance d’un professionnel du droit.

Les parties ont la possibilité de donner force exécutoire à leur accord en le faisant établir sous la forme authentique par le notaire de leur choix ou en le faisant homologuer par le juge.

 

En cas de désaccord, le médiateur prend simplement acte de la fin de sa mission. Les parties retrouvent toute liberté pour saisir un tribunal et rien de ce qui n’a été échangé lors de la médiation ne pourra être utilisé

 

Téléchargez la plaquette en cliquant sur le lien suivant : Présentation du Centre de médiation des notaires bretons

 

 

CONTACT :

Centre de Médiation des Notaires Bretons

14, rue de Paris
CS 16436
35064 RENNES
Tél. 02 99 27 54 45
E.mail. cr-rennes@notaires.fr

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