Transmettre son entreprise

Le coût fiscal de la transmission est souvent présenté comme une cause de disparition d’entreprise, particulièrement des PME.
Mais savez-vous que les donations en pleine propriété et les successions portant sur des parts ou actions de sociétés peuvent être partiellement exonérées de taxes ?
Cet avantage est accordé aux parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’absence de taxation des droits de donation ou de succession (ces droits sont calculés de la même manière) porte sur la moitié de la valeur des parts ou actions transmises, l’autre moitié demeurant taxée normalement. Cette exonération partielle est accordée à la condition que les parts ou actions aient fait l’objet, avant le décès ou avant la donation, d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimum de deux ans (Pacte Dutreil).
En quoi consiste cet engagement collectif de conservation ?
Il comporte deux phases.
La première se déroule avant la transmission et la seconde au moment de la transmission. Le propriétaire des parts ou actions qui veut que les parts de sa société bénéficient (en fait son entreprise) de cet avantage important doit s’organiser avant la transmission. Il doit donc, avant de décéder ou avant de procéder à la donation, signer un document avec un ou plusieurs des associés de la société, l’engageant ainsi que ses ayants droits (héritiers et donataires), à conserver les parts en respectant certaines obligations particulières.

Lors de la transmission (décès ou donation en pleine propriété), les héritiers ou donataires doivent, individuellement s’engager à leur tour, pour eux et leurs ayants droits, à conserver les titres reçus en souscrivant des engagements spécifiques.
En cas de non-respect des engagements pris le complément de droits de succession ou de donation est exigé et majoré d’un intérêt de retard. Dans certains cas le manquement d’un seul peut entraîner la remise en cause pour tous.
En ce qui concerne les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), une exonération comparable est accordée à des conditions propres.

L'intérêt du mandat posthume
Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d'administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés. Il n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux légitime lié à la personne de l'héritier (mineur, handicapé) ou au patrimoine (entreprise). Le mandat ne peut être donné que par acte authentique et doit être accepté par le mandataire dans les mêmes conditions de forme avant le décès du mandant. La mission du mandataire ne doit pas excéder deux ans après le décès du mandant. Elle est éventuellement de cinq ans, prorogeable par décision du juge, si l’âge des héritiers le justifie ou s’il existe des biens professionnels. Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa mission. Le mandant peut cependant prévoir de lui attribuer une part des revenus perçus par l'héritier et résultant de la bonne gestion du mandataire.