Acheter son bien : qui peut acheter ?

Un bien immobilier peut être acheté par un couple (marié, pacsé, concubin), une personne seule, une société (par exemple la Société Civile Immobilière), ou une association sous certaines conditions.
- Lorsque les acquéreurs vivent ensemble sans être mariés, ils doivent acheter dans la proportion réellement financée par chacun d'eux.
- Si les époux sont mariés sous un régime de communauté (ex. sans contrat de mariage), l'époux seul signataire achète pour le compte du couple.
- Si les sommes appartiennent en propre à l'un des époux, le bien lui sera personnel à condition qu'une déclaration d'emploi ou de remploi soit précisée dans l'acte d'achat.
- Sous certaines conditions et dans des cas précis, il peut être possible et intéressant d'acheter uniquement la nue-propriété ou l'usufruit du bien.
- En cas de décès d'un des acquéreurs, le compromis de vente peut prévoir la faculté de renoncer à l'achat.

A quel prix acheter ?

Fixer son prix : le prix est librement négocié par les parties (négociation entre vendeur et acquereur). Mais attention, il doit correspondre à la valeur du marché car il peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Les frais d'acquisition : ils sont, sauf exception, à la charge de l'acquéreur et comprennent les honoraires du notaire (appelés émoluments et constituant en moyenne 22% du total des frais) ainsi que les diverses taxes et frais collectés par le notaire pour le compte de l'Etat.
Attention ! Si le bien est acheté en état futur d'achèvement, sans plan, par le vendeur (VEFA), les droits versés à l'Etat sont de 0.715% au lieu de 5,09%. Les frais sont qualifiés de "frais de notaire réduits".

Le dépôt de garantie : il est d'usage, lors de la signature du compromis de vente, que l'acquéreur verse une somme d'argent (en général 5 à 10% du prix). Elle est conservée et séquestrée par le notaire, jusqu'à la signature de l'acte de vente, afin d'être déduite du prix de vente restant à régler.

Devenir propriétaire

Une fois le premier emploi décroché et l’âme sœur rencontrée, la quête d’un cocon destiné à abriter toute la famille débute. Si la location apparaît souvent comme la solution la plus simple et la plus accessible, la majorité des moins de 30 ans aspire à devenir propriétaire. Pour transformer son rêve en réalité, encore faut-il disposer de toutes les informations nécessaires. Comment financer son projet ? Puis je bénéficier du prêt à taux zéro, du Pass-Foncier, du prêt à l’accession sociale ? Comment mes proches peuvent-ils m’aider ? Quelles sont les démarches et les vérifications à effectuer avant d’acheter une maison individuelle, un appartement, un terrain à bâtir ou de faire construire ? Quelles précautions prendre lorsque l’on vit en concubinage, que l’on est pacsé ou que l’on est entrepreneur individuel ? Quels sont les frais et les garanties ? Comment s’organise une vente, de la promesse à l’acte définitif ? Face à toutes ces interrogations, le notaire apparaît comme l’interlocuteur clé, celui qui décrypte, explique et sécurise l’ensemble de la transaction.

Revendre pour financer une nouvelle acquisition
La famille s’agrandit et le petit appartement acheté pour démarrer ne suffit plus. Il faut donc endosser l’habit du vendeur. Un changement de rôle qui bouleverse la donne. À la dimension purement juridique s’ajoute également un aspect commercial de taille. En effet, il faut choisir si la vente s’effectuera par le biais d’un intermédiaire (notaire, agence) ou entre particuliers. Faut-il s’orienter vers un mode de vente classique, ou plus atypique comme la vente aux enchères traditionnelle ou en ligne ? Il faut ensuite être en mesure de fixer le prix correspondant à celui du marché pour s’assurer une transaction rapide. Un bon vendeur est également de bonne foi.
Inutile d’enjoliver de façon excessive de l’état de son bien. Les diagnostics obligatoires seront là pour informer l’acquéreur. Quant aux autres vices dont le vendeur a connaissance et qu’il préfère taire, mieux vaut les révéler car ils pourront faire l’objet d’une action ultérieure de l’acquéreur lésé. Reste la question du financement, particulièrement complexe lorsqu’il s’agit de concilier deux opérations : vente et achat. S’il reste plus prudent de vendre avant d’acheter, l’inverse est possible mais mieux vaut bien maîtriser le fonctionnement des prêts relais et de leurs conséquences financières. Autant de difficultés que la consultation préalable d’un notaire permet de clarifier.

Acheter une résidence secondaire
C’est un projet qui prend souvent une forme différente de la première
acquisition : construction, grange à rénover, achat à l’étranger : acquisitions très spécifiques auxquelles s’applique une législation souvent complexe qui nécessite d’être bien conseillé.

Investir pour préparer son avenir
Les enfants ont quitté le nid, l’heure de la retraite n’a pas encore sonné mais il est temps de songer à préparer son avenir. Et justement, à l’heure où les prix de l’immobilier tendent à retrouver un niveau plus équilibré, l’investissement immobilier devient particulièrement attractif. Si certains préfèrent opter pour l’achat d’un studio destiné à loger leurs enfants encore étudiants, d’autres sont en quête d’une rentabilité plus immédiate et de possibilités de défiscalisation.

Améliorer son pouvoir d’achat grâce à une gestion efficace de ses biens immobiliers
Ça y est, cette fois, le temps de la retraite est arrivé. Ceux qui disposaient de moyens suffisants pour investir dans l’immobilier tout au long de leur vie, peuvent désormais profiter pleinement des revenus de leurs acquisitions pour améliorer leur pouvoir d’achat ou opter pour la vente de leurs biens. Mais cette possibilité s’offre également aux propriétaires de leur seule résidence principale : louer une chambre à un étudiant, une place de parking, proposer sa maison en location saisonnière sont autant d’alternatives qui permettent d’accroitre ses revenus. 

Le notaire, négociateur immobilier

Par leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, certains notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans leurs recherches.
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Le compromis de vente

Préalablement à la vente, vendeur et acquéreur signent en général un avant-contrat, le plus souvent une promesse unilatérale de vente (le vendeur s'engage pendant un certain délai à réserver et à vendre le bien) ou un compromis de vente (les engagements du vendeur et de l'acheteur sont alors définitifs).
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Le délai de rétractation

Acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente : vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).
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Les obligations liées à la vente

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur l'immeuble. 
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Les plus-values immobilières

Le vendeur peut être redevable d'un impôt sur la plus-value résultant de l'opération. La vente de la résidence principale et, dans certaines conditions, celles d'autres logements en sont exonérées.
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La TVA immobilière

Au fil des années, la législation française en matière de TVA immobilière était devenue compliquée. Les pouvoirs publics ont donc voulu à la fois la simplifier et harmoniser notre droit avec le droit européen. La loi nouvelle procède ainsi à une réécriture complète des textes relatifs à la TVA immobilière.
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 Les diagnostics immobiliers

Avant de vendre (voire de louer), il faut fournir un « carnet de santé » de son bien : appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

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