Le délai de retractation

Un délai de rétractation pour les acquéreurs

Acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente : vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).

Peu importe votre motif, les sommes que vous avez versées doivent dans tous les cas vous être intégralement restituées. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise (ou de la première présentation) de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat.

À titre d'exemple, si celle-ci est expédiée le 10 du mois et que sa première présentation intervient le 12, le délai commence à courrir à compter du 13 et expirera le 19 à minuit.

Le notaire, spécialiste du droit immobilier, est très attentif à la situation personnelle du vendeur et de l'acquéreur : (situation matrimoniale, PACS, instance de divorce, proportions acquisition indivise, ...), chaque dossier nécessite un examen approfondi et personnalisé. N'hésitez pas à le consulter avant de vous engager.

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