Français à l'étranger : quelles lois s'appliquent ?

Des spécificités du droit de la famille en fonction du pays

Dans le monde, le droit de la famille présente de nombreuses spécificités selon le pays où vous vivez. En Europe, il existe une base commune à de nombreux pays, mais chacun a ses particularités en matière de mariage, de succession, ou encore de protection des personnes vulnérables.

Le droit international privé est régi par des conventions internationales, des traités entre plusieurs États, lesquels n’offrent pas des solutions d’uniformatisation du droit mais permettent de déterminer quelle loi nationale va s’appliquer.

L’Union Européenne a promulgué plusieurs règlements : par exemple, deux règlements, sur les régimes matrimoniaux et les Pacs, s’appliquent dans 18 pays depuis 2019. Cela permet à un couple franco-espagnol établi en Belgique de choisir la loi applicable à son régime matrimonial et d’opter pour la loi française, espagnole ou belge. Certains textes européens ont une portée encore plus large, comme le règlement Succession qui prévoit qu’une succession est réglée par une seule loi, qu’il est possible de choisir.

La situation matrimoniale des expatriés

Si vous êtes un couple expatrié, c’est-à-dire un couple mixte ou un couple français souhaitant vous marier à l’étranger, un contrat de mariage devant notaire vous permettra de désigner la loi applicable à votre régime matrimonial. À défaut de contrat de mariage, les règles du droit international privé prévoient que le régime matrimonial des époux dépend en principe de l’État de leur première résidence habituelle après le mariage.

Par ailleurs, le partenariat civil tel que le pacte civil de solidarité (pacs) est également reconnu dans de nombreux pays européens. Il vous permet de choisir, avant ou pendant votre partenariat, la loi applicable aux effets patrimoniaux de votre partenariat. Vous pouvez donc opter pour le régime de pacs de l’État de votre résidence habituelle, celui de votre nationalité ou celle de votre partenaire, ou encore celui du lieu où le partenariat est conclu.

Si vous êtes expatrié français, vous pouvez alors choisir le pacte civil de solidarité français.

L’impact fiscal d’une expatriation

Les règles fiscales applicables à un expatrié dépendent du lieu de son domicile fiscal.

Pour éviter une double domiciliation, la France a conclu des conventions bilatérales avec divers États. La mise en oeuvre de ces conventions est subordonnée à la preuve que vos revenus sont imposés dans un autre État en tant que résident fiscal.

Ces conventions prévoient plusieurs critères successifs permettant de déterminer la domiciliation tels que le lieu d’habitation où vous résidez avec votre famille de manière durable, le centre de vos intérêts vitaux, la durée de votre séjour, votre nationalité.

Si votre domicile est situé hors de France, vous êtes en principe uniquement imposable sur vos revenus de source française quelle que soit votre nationalité. En revanche, si ce domicile fiscal est en France, l’ensemble de vos revenus est imposable, quelle que soit leur source et votre nationalité.

Anticiper les conséquences de l’expatriation

Avant tout projet d’expatriation, consultez votre notaire qui vous aidera à anticiper au mieux les conséquences de ce choix de vie. Il pourra faire un bilan de votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, pour éviter au maximum les déconvenues. Il vérifiera notamment l’existence de convention internationale bilatérale entre la France et votre nouveau pays de résidence.

Une fois expatrié, il est toujours possible de contacter un notaire qui peut recevoir une procuration authentique (faite devant notaire) avec comparution à distance. Cela peut faciliter la signature des documents des expatriés, (notamment les donations pour lesquelles une procuration authentique est indispensable).

Vous pouvez télécharger le guide juridique des Français de l’étranger sur le site notaires.fr pour vous accompagner dans vos démarches.