Les notaires de la cour d’appel de Rennes ont désormais leur chambre interdépartementale
La création de la chambre interdépartementale des notaires a été officialisée par la publication d’un décret au Journal officiel ce vendredi 25 août. L’objectif à travers cette transformation est de rendre plus lisible et accessible l’activité des notaires au travers des instances de la profession.
Le Conseil régional et les cinq chambres départementales des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan disparaissent pour laisser place à une seule et même instance. Cette réorganisation intervient notamment dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, qui vise à améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant plus proche, plus simple et plus efficace.
Pour Anne FERCOQ-LE GUEN, Présidente du Conseil régional des notaires, « la transformation de nos instances est salutaire pour notre cour d’appel. Elle va permettre aux élus de se consacrer plus fortement aux missions confiées aux instances et à l’animation de notre profession sur le terrain ». C’est également un moyen de moderniser l’instance « en accélérant la professionnalisation des équipes et des organisations ».
En novembre prochain, les 1 400 notaires de la cour d’appel de Rennes éliront les membres de cette nouvelle institution, dont le siège est basé à Rennes.
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