LOGER SON ENFANT ETUDIANT
Propriétaire, vous pouvez mettre gratuitement un appartement à disposition de votre enfant. Il s'agit d'un prêt à usage qui fait partie de l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Tant que votre enfant n’a pas de ressource, il ne sera pas considéré comme ayant reçu un avantage lors du règlement de vos successions. Vous conserverez une demi-part supplémentaire, l'enfant étudiant restant rattaché à votre foyer fiscal. Votre enfant ne pourra bien sûr pas percevoir d’aide sociale à la location.
Vous pouvez également choisir de lui louer votre logement. Vous devrez veiller à ne pas appliquer un loyer trop faible (à risque de redressement). Cela vous permettra de sortir l’enfant du foyer fiscal, mais de déduire les pensions que vous lui verserez. Là encore, votre enfant ne pourra pas percevoir d’aide sociale à la location.
Si vous n’êtes pas propriétaire, l’offre est désormais variée : location classique, colocation, intergénérationnel, résidence ou foyer.
Votre enfant pourra alors bénéficier de l'APL (Aide personnalisée au logement) ou l'ALS (Allocation de logement à caractère social), versées par la CAF.
Autres articles
Régler un conflit : quelle alternative ?
Dans le cas d’un conflit, les procédures judiciaires s’avèrent longues et coûteuses. La médiation par les notaires s’avère être un règlement des litiges “gagnant-gagnant”.
Lire la suiteBIENS N°113 - AVRIL 2024
Le magazine BIENS des notaires bretons d'avril est paru !
Lire la suiteInvestir pour le logement étudiant de son enfant
Face aux difficultés rencontrées lors d’une recherche de location pour loger son enfant au commencent de ses études, la question d’investir dans son futur logement peut se poser à de nombreux parents.
Lire la suite